Véronique Py

De: Véronique Py
directrice régionale des finances publiques, à
Objet:
pour les litiges relatifs au recouvrement
aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel
f) A la cour administrative d'appel de Nantes
Groupe:
Cour administrative d'appel de Nantes
Direction générale des finances publiques (DGFiP)
cour_administrative_appel="Nantes"
JORFTEXT000049314925(source JORF)
délégation de signature
24 Mars 202424/03/2024
De: Véronique Py
directrice régionale des finances publiques, et à
Objet:
pour les litiges relatifs au recouvrement
aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel
f) A la cour administrative d'appel de Nantes
Groupe:
Cour administrative d'appel de Nantes
Direction générale des finances publiques (DGFiP)
cour_administrative_appel="Nantes"
JORFTEXT000048982584(source JORF)
délégation de signature
21 Janvier 202421/01/2024
De: Véronique PY
Objet:
dans le corps des administrateurs de l'Etat
admise à faire valoir ses droits à la retraite
administratrice de l'Etat du grade transitoire, rattachée pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Groupe:
Etat du grade transitoire, rattachée pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
date_debut="2024-03-16"
corps="Administrateurs de l'Etat"
depart_retraite="limite d'âge"
JORFTEXT000048481128(source JORF)
réintégration
30 Novembre 202330/11/2023
De: Véronique Py
directrice régionale des finances publiques, et à
Objet:
pour les litiges relatifs au recouvrement
aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel
f) A la cour administrative d'appel de Nantes
Groupe:
Cour administrative d'appel de Nantes
Direction générale des finances publiques (DGFiP)
cour_administrative_appel="Nantes"
JORFTEXT000048306466(source JORF)
délégation de signature
03 Novembre 202303/11/2023
De: PY Véronique
administratrice des finances publiques
Objet:
au titre du droit d'option
dans le corps des administrateurs de l'Etat
les fonctionnaires
date_debut="2023-01-01"
a_sa_demande
corps="Administrateurs de l'Etat"
JORFTEXT000047858657(source JORF)
intégration
19 Juillet 202319/07/2023
De: Véronique Py
administratrice générale des finances publiques, et à
Objet:
pour les litiges relatifs au recouvrement
aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel
f) A la cour administrative d'appel de Nantes
Groupe:
Cour administrative d'appel de Nantes
Direction générale des finances publiques (DGFiP)
cour_administrative_appel="Nantes"
JORFTEXT000046751269(source JORF)
délégation de signature
17 Décembre 202217/12/2022
De: Véronique Py
administratrice générale des finances publiques, et à
Objet:
pour les litiges relatifs au recouvrement
aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel
f) A la cour administrative d'appel de Nantes
Groupe:
Cour administrative d'appel de Nantes
Direction générale des finances publiques (DGFiP)
cour_administrative_appel="Nantes"
JORFTEXT000046326558(source JORF)
délégation de signature
25 Septembre 202225/09/2022
De: Véronique Py
administratrice générale des finances publiques, et à
Objet:
pour les litiges relatifs au recouvrement
aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel
f) A la cour administrative d'appel de Nantes
Groupe:
Cour administrative d'appel de Nantes
Direction générale des finances publiques (DGFiP)
cour_administrative_appel="Nantes"
JORFTEXT000045124032(source JORF)
délégation de signature
06 Février 202206/02/2022
De: Véronique Py
administratrice générale des finances publiques, et à
Objet:
pour les litiges relatifs au recouvrement
aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel
f) A la cour administrative d'appel de Nantes
Groupe:
Cour administrative d'appel de Nantes
Direction générale des finances publiques (DGFiP)
cour_administrative_appel="Nantes"
JORFTEXT000043727779(source JORF)
délégation de signature
01 Juillet 202101/07/2021
De: Véronique Py
administratrice générale des finances publiques, et à
Objet:
pour les litiges relatifs au recouvrement
aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel
f) A la cour administrative d'appel de Nantes
Groupe:
Cour administrative d'appel de Nantes
Direction générale des finances publiques (DGFiP)
cour_administrative_appel="Nantes"
JORFTEXT000042614396(source JORF)
délégation de signature
06 Décembre 202006/12/2020
De: Véronique Py
Objet:
commissaire du Gouvernement près le conseil régional de l'ordre des experts‑comptables des Pays de la Loire
Groupe:
Conseil régional de l'ordre des experts-comptables des Pays de la Loire
commissaire_gouvernement
boe_20200011_0000_0011(source BOAC)
nomination
05 Novembre 202005/11/2020
De: Véronique Py
à
Objet:
pour les litiges relatifs au recouvrement
aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel
f) A la cour administrative d'appel de Nantes
Groupe:
Cour administrative d'appel de Nantes
Direction générale des finances publiques (DGFiP)
cour_administrative_appel="Nantes"
JORFTEXT000041477535(source JORF)
délégation de signature
25 Janvier 202025/01/2020
De: Véronique Py
à
Objet:
pour les litiges relatifs au recouvrement
aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel
f) A la cour administrative d'appel de Nantes
Groupe:
Cour administrative d'appel de Nantes
Direction générale des finances publiques (DGFiP)
cour_administrative_appel="Nantes"
JORFTEXT000038671042(source JORF)
délégation de signature
23 Juin 201923/06/2019
De: Véronique Py
directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique
Objet:
membre du conseil de surveillance du grand port maritime de Nantes-Saint-Nazaire
représentante du ministre chargé du budget
Groupe:
Grand port maritime de Nantes - Saint-Nazaire
JORFTEXT000038471509(source JORF)
nomination
15 Mai 201915/05/2019
De: Py Véronique
Objet:
PRIME DE RÉSULTATS EXCEPTIONNELS, À TITRE INDIVIDUEL, D'UN MONTANT DE 400,00 € POUR L'ANNÉE 2017
INTJ1808589S(source BOMI)
prime
16 Novembre 201816/11/2018
De: Véronique Py
à
Objet:
pour les litiges relatifs au recouvrement
aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel
f) A la cour administrative d'appel de Nantes
Groupe:
Cour administrative d'appel de Nantes
Direction générale des finances publiques (DGFiP)
cour_administrative_appel="Nantes"
JORFTEXT000036970367(source JORF)
délégation de signature
01 Juin 201801/06/2018
De: Véronique Py
administratrice générale des finances publiques et
à
Objet:
pour les litiges relatifs au recouvrement
aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel
f) A la cour administrative d'appel de Nantes
Groupe:
Cour administrative d'appel de Nantes
Direction générale des finances publiques (DGFiP)
date_debut="2018-01-01"
cour_administrative_appel="Nantes"
JORFTEXT000036021181(source JORF)
délégation de signature
15 Novembre 201715/11/2017
De: Py Véronique
Objet:
PRIME DE RÉSULTATS EXCEPTIONNELS, À TITRE COLLECTIF, D'UN MONTANT DE 400,00 € POUR L'ANNÉE 2016
Groupement de gendarmerie départementale de l'Hérault
Communauté de brigades de Pézenas
Groupe:
Groupement de gendarmerie départementale de l'Hérault
INTJ1707230S(source BOMI)
prime
15 Septembre 201715/09/2017
De: Véronique Py
à
Objet:
pour les litiges relatifs au recouvrement
aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel
f) A la cour administrative d'appel de Nantes
Groupe:
Cour administrative d'appel de Nantes
Direction générale des finances publiques (DGFiP)
cour_administrative_appel="Nantes"
JORFTEXT000035511899(source JORF)
délégation de signature
06 Septembre 201706/09/2017
De: Véronique Py
à
Objet:
pour les litiges relatifs au recouvrement
aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel
f) A la cour administrative d'appel de Nantes
Groupe:
Cour administrative d'appel de Nantes
Direction générale des finances publiques (DGFiP)
cour_administrative_appel="Nantes"
JORFTEXT000034891070(source JORF)
délégation de signature
09 Juin 201709/06/2017
De: Véronique PY
administratrice civile hors classe, détachée dans le grade d'administratrice générale des finances publiques de 1re classe, classée au 2e échelon de ce grade, directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique
Objet:
dans le grade d'administratrice générale des finances publiques de 1re classe
en application del'article 13 bis de la loi n° 83-634 du
13 juillet 1983
maintenue dans ses fonctions
JORFTEXT000032644325(source JORF)
intégration
07 Juin 201607/06/2016
De: Véronique Py
à
Objet:
pour les litiges relatifs au recouvrement
aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel
f) A la cour administrative d'appel de Nantes
Groupe:
Cour administrative d'appel de Nantes
Direction générale des finances publiques (DGFiP)
cour_administrative_appel="Nantes"
JORFTEXT000031680105(source JORF)
délégation de signature
24 Décembre 201524/12/2015
De: Py (Véronique)
Objet:
commissaire du Gouvernement près le conseil régional de l'ordre des experts-comptables des Pays de la Loire
Remplace:Mme Roger (Danielle)
Groupe:
Conseil régional de l'ordre des experts-comptables des Pays de la Loire
Conseil régional de l'ordre des experts-comptables d'Alsace
commissaire_gouvernement
boe_20150011_0000_0003(source BOAC)
nomination
05 Novembre 201505/11/2015
De: Véronique Py
administratrice générale des finances publiques au sein de la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique
Objet:
membre du conseil de surveillance du grand port maritime de Nantes - Saint-Nazaire
représentante du ministre chargé du budget
Remplace:M. Christian de Boisdeffre
Groupe:
Grand port maritime de Nantes - Saint-Nazaire
JORFTEXT000031345870(source JORF)
nomination
21 Octobre 201521/10/2015
De: Py Véronique
Objet:
PRIME DE RÉSULTATS EXCEPTIONNELS, À TITRE COLLECTIF, D'UN MONTANT DE 400,00 EUROS POUR L'ANNÉE 2014
Groupement de gendarmerie de l'Hérault
Communauté de brigades de Pézenas
Groupe:
Groupement de gendarmerie de l'Hérault
INTJ1517108S(source BOMI)
prime
16 Septembre 201516/09/2015
De: Véronique Py
Objet:
pour les litiges relatifs au recouvrement
aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel
f) A la cour administrative d'appel de Nantes
Groupe:
Cour administrative d'appel de Nantes
Direction générale des finances publiques (DGFiP)
cour_administrative_appel="Nantes"
JORFTEXT000031140101(source JORF)
délégation de signature
09 Septembre 201509/09/2015
De: Véronique PY
administratrice générale des finances publiques de 1re classe, 2e échelon, directrice départementale des finances publiques du Finistère
Objet:
directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique
Groupe:
Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique
JORFTEXT000031091762(source JORF)
nomination
26 Août 201526/08/2015
De: Py (Véronique, Laetitia, Marie-Josèphe)
directrice départementale des finances publiques ; 33 ans de services
Objet:
à compter de la date de réception dans leur grade
Budget
Au grade de chevalier
legion_honneur
annees_service="33"
grade="Chevalier"
JORFTEXT000026871328(source JORF)
nomination
01 Janvier 201301/01/2013
De: Véronique PY
administratrice civile, détachée sur un emploi de chef des services fiscaux de classe fonctionnelle
Objet:
dans son corps d'origine
JORFTEXT000023888832(source JORF)
réintégration
21 Avril 201121/04/2011
De: Véronique PY
administratrice civile, détachée sur un emploi de chef des services fiscaux de classe fonctionnelle
Objet:
dans le corps des administrateurs des finances publiques
en application del'article 18 du décret n° 2009-208 du
20 février 2009
relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques, classée au 1er échelon du grade d'administratrice générale des finances publiques de 1re classe et nommée directrice départementale des finances publiques du Finistère.
Groupe:
Direction départementale des finances publiques du Finistère
corps="Administrateurs des finances publiques"
JORFTEXT000023888832(source JORF)
détachement
21 Avril 201121/04/2011
De: Véronique PY
administratrice civile hors classe, détachée
Objet:
chef des services fiscaux de classe fonctionnelle, classée au 2e échelon de ce grade et maintenue en cette nouvelle qualité dans ses fonctions
chef des services fiscaux de classe normale, 2e échelon, en Indre-et-Loire
Groupe:
Direction générale des finances publiques (DGFiP)
JORFTEXT000022419928(source JORF)
nomination
02 Juillet 201002/07/2010
De: Py (Véronique, Laetitia, Marie-Josèphe)
directrice des services fiscaux à la direction des services fiscaux de Loir-et-Cher ; 29 ans de services civils
Objet:
pour prendre rang de la date de la remise réglementaire de l'insigne
COMMERCE, ARTISANAT, PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES
Ministère du budget, des comptes publics, et de la fonction publique
Au grade de chevalier
ordre_merite
annees_service="29"
nomme_par="Ministère du budget, des comptes publics, et de la fonction publique"
grade="Chevalier"
JORFTEXT000018800905(source JORF)
nomination
17 Mai 200817/05/2008
De: Véronique Py
administratrice civile hors classe détachée sur un emploi de chef des services fiscaux de classe normale
Objet:
en la même qualité à la direction des services fiscaux d'Indre-et-Loire
Groupe:
Direction des services fiscaux d'Indre-et-Loire
date_debut="2007-12-31"
JORFTEXT000000649884(source JORF)
affectation
30 Octobre 200730/10/2007
De: Py (Véronique)
administratrice civile hors classe, affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Objet:
auprès de la direction générale des impôts, à la direction des services fiscaux de Loir-et-Cher, sur un emploi de chef des services fiscaux de classe normale
pour une durée maximale de cinq ans
Groupe:
Direction générale des impôts
date_debut="2003-08-29"
JORFTEXT000000231515(source JORF)
détachement
13 Août 200313/08/2003
De: Py (Véronique)
administratrice civile hors classe
Objet:
chef des services fiscaux de classe normale à la direction des services fiscaux de Loir-et-Cher
Groupe:
Direction générale des impôts
date_debut="2003-08-29"
JORFTEXT000000778216(source JORF)
nomination
06 Mai 200306/05/2003
De: Véronique Py
Objet:
au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions
autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"
JORFTEXT000000216272(source JORF)
délégation de signature
21 Avril 200021/04/2000
De: Véronique Py
Objet:
au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions
autorite_delegation="Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie"
JORFTEXT000000216271(source JORF)
délégation de signature
21 Avril 200021/04/2000
De: Véronique Py
Objet:
au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions
autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat"
JORFTEXT000000398049(source JORF)
délégation de signature
08 Décembre 199908/12/1999
De: Véronique Py
Objet:
au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions
autorite_delegation="Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie"
JORFTEXT000000750059(source JORF)
délégation de signature
02 Décembre 199902/12/1999
De: Py (Véronique)
Objet:
tableau d'avancement au titre de l'année 1999
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Groupe:
Commissions administratives paritaires ministérielles, à bénéficier d'une promotion au grade d'administrateur civil hors classe en vue de l'établissement du tableau d'avancement au titre
JORFTEXT000000210813(source JORF)
inscription
06 Août 199906/08/1999
De: Véronique Py
Objet:
au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions
autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat"
JORFTEXT000000561001(source JORF)
délégation de signature
18 Avril 199918/04/1999
De: Véronique Py
Objet:
au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions
autorite_delegation="Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie"
JORFTEXT000000560859(source JORF)
délégation de signature
18 Avril 199918/04/1999
De: Véronique Py
administrateur civil, à
Objet:
dans les mêmes conditions
dans la limite de leurs attributions
JORFTEXT000000563852(source JORF)
délégation de signature
06 Décembre 199606/12/1996
De: Véronique Py
administrateur civil, à
Objet:
dans les mêmes conditions
dans la limite de leurs attributions
JORFTEXT000000357489(source JORF)
délégation de signature
22 Novembre 199522/11/1995
De: Véronique Py
administrateur civil, à
Objet:
dans les mêmes conditions
dans la limite de leurs attributions
JORFTEXT000000736817(source JORF)
délégation de signature
03 Juin 199503/06/1995
De: Véronique Py
administrateur civil, à
Objet:
dans les mêmes conditions
dans la limite de leurs attributions
JORFTEXT000000534417(source JORF)
délégation de signature
19 Mars 199519/03/1995
De: Véronique Py
administrateur civil, à
Objet:
dans les mêmes conditions
dans la limite de leurs attributions
JORFTEXT000000733979(source JORF)
délégation de signature
07 Décembre 199407/12/1994
De: Véronique Py
administrateur civil, à
Objet:
dans les mêmes conditions
dans la limite de leurs attributions
JORFTEXT000000166594(source JORF)
délégation de signature
03 Août 199403/08/1994